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Délais de clôture pour un compte PEL.

Bonjour, je possède un compte PEL depuis un peu moins d'un an. Je voudrais savoir quel est le délais pour pouvoir disposer de mes fonds après avoir clôturer mon PEL?

sonia S.
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Le Plan Epargne Logement CARRE MAUVE est un contrat ouvert pour une durée minimum de 4 ans et maximum de 10 ans.
Le PEL reste cependant disponible, par rupture de contrat. Dans ce dernier cas, les conditions de rémunération s'établissent en fonction de la durée de détention du produit, et de la manière suivante :

** avant 2 ans : intérêts rémunérés au taux du Compte Epargne Logement (actuellement, 1,50 %). La prime et les droits a prêt sont perdus.

** de 2 ans à moins de 3 ans : intérêts au taux d'épargne (2,50 % depuis le 01/08/2003). La prime et les droits a prêt sont perdus.

** de 3 ans à moins de 4 ans : intérêts au taux d'épargne + prime d'Etat réduite de moitié et plafonnée à 762,50 euros. Les droits à prêt sont minorés en conséquence.

** 4 ans et plus : les dépôts sont rémunérés au taux de 2,50 %, auquel s'ajoutent ,en cas de réalisation d'un prêt, 2/5ème des intérêts plafonnés à 1 525 euros. Les droits à prêt correspondent au montant des intérêts acquis.

Dans tous les cas, la clôture du contrat requiert votre signature et nécessite donc de rencontrer votre conseiller en agence.
Lorsque la clôture est effective, les fonds sont directement versés sur votre Dépôt à Vue déduction faite des prélèvements sociaux.

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Crédit Agricole 2013